Blé, maïs et autres semences soumises à la taxe sur la copie privée !

Non, vous ne rêvez pas, et je n’ai pas fumé de la moquette ce matin. Vous savez que je parle assez souvent des lois relatives à internet, ou à la copie privée.

Et bien voilà que les agriculteurs risquent d’être eux aussi soumis à cette loi. Une proposition de loi est faite en ce moment pour réguler une taxe de « copie » sur les semences.

Explication : Le code de la propriété intellectuelle prévoit en effet aux articles L623-1 et suivants la possibilité pour celui qui invente une nouvelle variété d'obtenir un "certificat d'obtention végétale" (COV). Celui-ci a pour effet de conférer à son titulaire, pendant 25 ou 30 ans selon le type de végétal concerné, un droit exclusif à produire et commercialiser la plante, ainsi que tout élément qui en permet la reproduction ou la multiplication. L'article L623-25 précise que "toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur".

Ce texte a provoqué la colère des agriculteurs, qui pensent que l’industrie des semences souhaite les rendre dépendant à leurs sociétés. Le texte de loi précise d’ailleurs que lorsque des récoltes ont été faites sans l'autorisation du titulaire du COV, le droit exclusif s'étend "au produit de la récolte" et aux "produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée". Il interdit donc d'utiliser une partie de la récolte pour ressemer l'année suivante, ou d'échanger des semences entre fermes, et menace de rendre invendable toute production qui n'est pas en règle.

De plus, l’article 14 du texte dispose en effet que pour certaines espèces (mais pas toutes), "les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée". Mais dans ce cas, "l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés". Le système existe déjà pour les récoltes de blé tendre, et serait ainsi généralisé à l'ensemble des 21 espèces concernées par la loi.

On peut comprendre la colère des agriculteurs, sachant que le montant de cette redevance devrait être de 15%.

La seule bonne nouvelle de cette loi, est que le droit exclusif des titulaires de COV ne s’étendra pas « aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales », ce qui revient à légaliser la reproduction et le partage des semences par les particuliers lorsqu'ils sont réalisés sans but lucratif. Donc, vous pourrez toujours faire pousser vos tomates et courgettes, pour ensuite les offrir sans devoir quoi que ce soit à quiconque.

Cette proposition a d’ailleurs donné des idées aux socialistes qui devraient formuler dans leur programme, une proposition concernant les échanges de fichiers sur Internet qui seraient légalisés dès lors qu'ils sont réalisés hors de l'espace marchand.

On peut surtout se demander où toutes ces histoires de taxes plus ridicules les unes que les autres vont nous mener ? Le jardinier devra-t-il payer à chaque bouture de rose ? L’éleveur à chaque naissance d’un agneau ?

" Quand le pillage devient un moyen d'existence pour un groupe d'hommes qui vit au sein de la société, ce groupe finit par créer pour lui-même tout un système juridique qui autorise le pillage et un code moral qui le glorifie. " (Frédéric Bastiat)

Du fric dans les nuages

La loi Lang de 1985 a créé la fameuse "rémunération pour copie privée"  qui se devait être une nouvelle source de revenus pour les auteurs, et compenser les pertes réelles ou supposées liées à la copie des cassettes audio et l'enregistrement des bandes FM. De nos jours, cette taxe est complètement décriée, attaquée sur le plan juridique et peine à garder sa légitimité.

Il faut dire qu’à l’ère du tout numérique, les choses ne sont plus comme à l’époque des cassettes que l’on se passait dans la cour de récré. En fait, la taxe n’est plus qu’une rémunération de l’industrie culturelle.

Et cette dernière, ne manque décidément pas d’idée pour trouver de nouveaux moyen de prélever  quelques de nombreux euros. Dans sa ligne de mire, le cloud computing (le nuage), Il ne s'agit plus de rémunérer la copie, puisqu'il n'y en a par définition qu'une seule dans le cloud computing, mais bien l'interopérabilité qui permet d'écouter ou regarder une même oeuvre sur différents supports sans avoir à la racheter.

Mme Thoraval, dont j’ai parlé récemment a déclaré : « Ces défis sont d’abord d’ordre technologique, avec le développement du numérique et du cloud computing qui consiste à déporter sur des serveurs distants des traitements informatiques, traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l’utilisateur. Le cloud computing remet en cause les fondements de la rémunération pour copie privée sur deux points essentiels. Il prive la rémunération pour copie privée de son assiette puisque les fichiers copiés ne sont plus stockés sur des supports physiques, mais à distance par le biais de services comme iMusic, iCIoud ou Google Music. Le cloud computing rend en outre inopérante la notion d’usage à des fins privées puisque les contenus – livres, musique, vidéos, logiciels – sont accessibles sur tous les écrans connectés qui entourent l’utilisateur, où qu’il soit dans le monde. »

Notre ministre de la culture est lui aussi sur le coup.

Bien sûr, il va être difficile de savoir quoi et comment taxer. Quelle sera la base juridique pour rémunérer ce qui ne sera plus une reproduction, mais une simple transmission de flux ? Comment s’assurer du versement de la taxe pour les services hébergés hors de nos frontières ?

Le sujet est fort complexe, mais la volonté de nos dirigeants est de bien y arriver, quitte à pondre une loi telle qu’hadopi.

Aller, je fais une petite proposition pour l’industrie culturelle : après avoir taxer les supports d’enregistrements numériques, clés usb, disques durs externes, téléphone, GPS, télévision avec disques durs (et j’en oublie), et maintenant que vous allez taxer les flux, je vous propose une taxe EDF, puisque que sans toute cette électricité, on ne pourrait pas copier quoi que ce soit….

Copie privée ou comment embêter les professionnels…

Hier, je vous parlais de la copie privée, et du texte qui devrait être examiné devant l’assemblée nationale fin novembre, et dont le rapporteur sera une députée Drômoise.

Comme, je vous l’avais dit, les ayants droit avaient finalement concédé que les professionnels puissent ne pas être assujettis à ce paiement. Un vrai sacrifice pour les bénéficiaires de la ponction qui ont amassé à tort jusqu’à 438 millions d’euros avec ces supports « pros » depuis 2001.

Mais, ils ont tout mis en place pour que la chute de leur pactole ne soit pas trop rude. Ils militent pour un assujettissement temporaire. Les professionnels paieront la copie privée grevée sur les supports, et devront ensuite réclamer le remboursement de ces quelques euros en fournissant des données justificatives. Ce système paiement-remboursement est présenté comme nécessaire, mais il découragera aussi les pros, du moins ceux informés de ce possible remboursement.

Une autre mesure a été très tôt envisagée par les ayants droit : « pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter la preuve formelle que le support n’est pas utilisé à des fins de copie privée ». On demande donc aux professionnels d’apporter la preuve d’un fait négatif, ce qui est toujours juridiquement compliqué.

Olivier Henrard, qui fut aussi architecte d’Hadopi, a ainsi tourné la seconde mesure : « La rémunération pour copie privée n’est pas (…) due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Au sein de la Commission sur la copie privée, on sait désormais quels sont ces biens dont les « les conditions d’utilisation permettent de présumer un usage à des fins de copie privée », même si l’acheteur est professionnel.

L’interprétation des ayants droit, est une veritable double négation :  « la réalité des usages sur certains supports, bien qu'ils soient effectivement acquis à des fins professionnels par une entreprise ou une administration, ne permettent pas de présumer qu'ils ne seront pas utilisées à des fins de copie privée. (…) la présomption est inverse, puisqu'on présume que ces supports même acquis par des entreprises à des fins professionnelles seront aussi utilisés à des fins de copie privée. C'est le cas des téléphones mobiles multimédia, des tablettes tactiles multimédia et des supports d'enregistrements intégrés aux véhicules automobiles ».

Pour reprendre mon exemple d’hier avec les supports numériques utilisés pour des IRM, comment la sécurité sociale pourra-t-elle prouver qu’une fois le CD ou DVD donné au patient, ce dernier ne s’en servira pas pour enregistrer dessus l’intégrale d’Aznavour ?

Par ailleurs, tous les téléphones professionnels, tablettes, mémoire, GPS seront indubitablement soumis à la taxe. Le professionnel demandera un remboursement ? D’accord, mais il devra démontrer au surplus que « les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Soit une démonstration impossible et une cause de découragement de plus dans la paperasserie.

On voit bien que les ayants droit mettent tout en œuvre pour rendre le remboursement de la taxe sur la copie privée des plus compliqués, et espèrent que la plupart des professionnels, n’auront pas le temps de faire tous ces efforts pour récupérer ces quelques euros…

Taxe copie privée : une Drômoise à l’honneur

J’ai déjà parlé sur ce blog à plusieurs reprises de la taxe sur la copie privée. Vous savez les quelques centimes d’euros (et parfois bien plus) qui viennent se greffer sur tout support numérique et sont reversés aux ayant-droit. Une taxe qui permet d’acheter en France, une boite de 25 DVD vierges pour 41,99€ alors, qu’en Allemagne (on aime bien tout comparer avec l’Allemagne en ce moment) pour la somme de 32,99€(+6€ de frais de port) on peut en acheter également 50 pardon 100  et de la même marque…

En début d’année, l’Europe a décidé que les professionnels ne devaient pas être assujettis à cette taxe. On imagine bien le coût que cela peut représenter pour des organismes tels que la Sécurité Sociale, où les CD ou DVD sont utilisés comme support d’image d’IRM et non pour enregistrer  l’intégrale de Johnny ou le dernier navet sorti au cinéma. De plus, cette loi dit que le trop perçu devra être remboursé.

Le dossier est éminemment technique et juridique. Les sommes à sécuriser sont en outre importantes : 1,4 milliard ont été collectés au titre de la Copie privée depuis 2002, dont 438M€ à tort pour les seuls supports professionnels. Les débats débuteront dans l’hémicycle le 22 ou 23 novembre prochain, soit dans deux petites semaines.

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée vise à financer la création (pièce de théâtre, concerts, arts de cirque, festival de cinéma...).

Pour bien mener ces futurs débats, la Commission des affaires culturelles, a désigné Marie-Hélène Thoraval (députée UMP de la Drôme de Romans-sur-Isère, responsable marketing de profession, devenue parlementaire après le décès du député dont elle était suppléante), unique candidate volontaire, comme  rapporteur pour le projet de loi sur la Copie privée.

Sur son site internet, Mme Thoraval a déclaré « C'est un honneur d'être choisie par ses collègues pour leur apporter un éclairage sur un projet de loi présenté par le Gouvernement, surtout pour moi qui suis là depuis moins d'un an. Les prochaines semaines promettent d'être particulièrement chargées mais le rôle du parlementaire est de faire voter la loi donc j'endosse cette responsabilité avec beaucoup d'enthousiasme et de sérieux ».

Et de rajouter « Le rôle du rapporteur dans la procédure parlementaire est de donner son avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement. Il est le seul parlementaire à avoir ce droit. Le rapporteur est le spécialiste du sujet traité dans sa commission et éclaire ses collègues par l'intermédiaire d'un rapport qu'il rédige avant l'examen du projet de loi en commission puis en séance publique de l'Assemblée nationale. »

Loin de moi de mettre en doute les capacités de Mme Thoraval, mais lorsque l’on regarde les deux projets de lois qu’elle a déposés à l’assemblée :

• Proposition de loi n°3563 visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution (juin 2011)

• proposition de loi n°3269 visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru (mars 2011)

et  qu’elle n’a à son compteur aucune question parlementaire touchant au secteur du droit d’auteur, on peut se demander comment elle va faire pour mener à bien cette mission dans un temps si restreint, et surtout,  si elle est bien la spécialiste du sujet !

Ah, j’allais oublier qu’elle n’a jamais rédigé le moindre rapport parlementaire. En tout cas, je lui souhaite bonne chance, et bon courage….

Le musée virtuel...

Depuis 1963, il existe dans notre pays, un musée national du sport comprenant plus de 600.000 objets et documents. Personnellement, je ne le savais pas, et je doute que peu d’entre vous l’ai déjà visité.

Il faut dire qu’il s’agit d’un musée presque « virtuel ». Il a tout d’abord été installé au Parc des Princes jusqu’en 1998 (puis a déménagé à cause de la coupe du monde 1998).

Le musée n’est réapparu qu’en juillet 2008 «au rez-de-chaussée d’un immeuble loué par le ministère» et pour une exposition de seulement 350 objets.

C’est le rapport de la Cour des Comptes qui met ce musée à l’honneur et qui réclame que soit l’on construise un vrai musée ou que l’on abandonne tout simplement le projet.

La Cour des Comptes précise dans son rapport que ce musée attire à peine 50 personnes en moyenne par jour, mais par contre, les coûts fixes de ce musée se montent à 900.000 Euros par an, auxquels s’ajoute 4,4 millions d’Euros pour l’exposition de Juillet 2008.

Une fois de plus, nos impôts sont utilisés pour une grande action nationale qui contribue au rayonnement de notre pays dans le monde....