Hier, je vous parlais de la copie privée, et du texte qui devrait être examiné devant l’assemblée nationale fin novembre, et dont le rapporteur sera une députée Drômoise.
Comme, je vous l’avais dit, les ayants droit avaient finalement concédé que les professionnels puissent ne pas être assujettis à ce paiement. Un vrai sacrifice pour les bénéficiaires de la ponction qui ont amassé à tort jusqu’à 438 millions d’euros avec ces supports « pros » depuis 2001.
Mais, ils ont tout mis en place pour que la chute de leur pactole ne soit pas trop rude. Ils militent pour un assujettissement temporaire. Les professionnels paieront la copie privée grevée sur les supports, et devront ensuite réclamer le remboursement de ces quelques euros en fournissant des données justificatives. Ce système paiement-remboursement est présenté comme nécessaire, mais il découragera aussi les pros, du moins ceux informés de ce possible remboursement.
Une autre mesure a été très tôt envisagée par les ayants droit : « pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter la preuve formelle que le support n’est pas utilisé à des fins de copie privée ». On demande donc aux professionnels d’apporter la preuve d’un fait négatif, ce qui est toujours juridiquement compliqué.
Olivier Henrard, qui fut aussi architecte d’Hadopi, a ainsi tourné la seconde mesure : « La rémunération pour copie privée n’est pas (…) due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Au sein de la Commission sur la copie privée, on sait désormais quels sont ces biens dont les « les conditions d’utilisation permettent de présumer un usage à des fins de copie privée », même si l’acheteur est professionnel.
L’interprétation des ayants droit, est une veritable double négation : « la réalité des usages sur certains supports, bien qu'ils soient effectivement acquis à des fins professionnels par une entreprise ou une administration, ne permettent pas de présumer qu'ils ne seront pas utilisées à des fins de copie privée. (…) la présomption est inverse, puisqu'on présume que ces supports même acquis par des entreprises à des fins professionnelles seront aussi utilisés à des fins de copie privée. C'est le cas des téléphones mobiles multimédia, des tablettes tactiles multimédia et des supports d'enregistrements intégrés aux véhicules automobiles ».
Pour reprendre mon exemple d’hier avec les supports numériques utilisés pour des IRM, comment la sécurité sociale pourra-t-elle prouver qu’une fois le CD ou DVD donné au patient, ce dernier ne s’en servira pas pour enregistrer dessus l’intégrale d’Aznavour ?
Par ailleurs, tous les téléphones professionnels, tablettes, mémoire, GPS seront indubitablement soumis à la taxe. Le professionnel demandera un remboursement ? D’accord, mais il devra démontrer au surplus que « les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Soit une démonstration impossible et une cause de découragement de plus dans la paperasserie.
On voit bien que les ayants droit mettent tout en œuvre pour rendre le remboursement de la taxe sur la copie privée des plus compliqués, et espèrent que la plupart des professionnels, n’auront pas le temps de faire tous ces efforts pour récupérer ces quelques euros…
2 commentaires:
Je rappelle quand même que les oeuvres des écrivains, c'est-à-dire les livres, sont accessibles gratuitement en bibliothèque, médiathèque, en prêt, sans qu'aucun droit d'auteur ne soit versé... et sans que cela ne choque personne. Pourquoi les écrivains ne sont-ils pas protégés comme le sont les auteurs de musique, de film...
Je pense surtout que c'est parce que les écrivains ne sont pas pris dans le piège des majors, qui ne sont là que pour s'engraisser sur le dos de leurs artistes. Les majors ne produisent rien (à part le partie marketing) mais encaissent beaucoup dans leurs tiroirs caisse, au détriment des artistes.
Et puis, les écrivains sont peut être plus intelligent que les autres artistes en sachant que le partage peut améliorer la culture des masses.
Faut-il donc être riche pour lire un livre, aller au musée, voir un film ou écouter de la musique ?
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